Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 26 octobre 2026.
1. Qui vend, à qui
Les présentes conditions encadrent la vente et l'utilisation du logiciel Usta IA (le « Service »), édité et commercialisé par SNG CONSEIL (le « Prestataire »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales. Le Service est réservé aux professionnels, notamment aux entreprises du bâtiment (le « Client ») : le code de la consommation ne s'applique pas à la relation entre le Prestataire et le Client. En créant un compte ou en souscrivant une offre, le Client accepte les présentes conditions, dans leur version en vigueur à cette date.
2. Le Service
Usta IA est une équipe d'assistants d'intelligence artificielle (Leyla et ses collègues) qui préparent pour le Client des devis, factures, relances, courriers, messages, bons de commande, documents de chantier et documents liés au personnel, à partir de messages écrits, vocaux ou de photos. Les fonctions disponibles dépendent de l'offre choisie, décrite sur la page tarifs et dans l'application. Certaines fonctions reposent sur des services tiers que le Client active lui-même (article 7).
3. Compte, accès et sécurité
Le Client crée un compte avec une adresse email et un mot de passe. Il garde ses identifiants confidentiels. La double authentification est fortement recommandée ; elle est exigée pour les actions sensibles (modification des coordonnées bancaires, export des données, envoi en recommandé, dépôt sur Chorus Pro, signature d'un mandat). Le Client est responsable des accès qu'il donne à ses collaborateurs et retire sans délai l'accès d'une personne qui quitte l'entreprise. Il prévient le Prestataire sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
4. Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans carte bancaire, avec un nombre limité de crédits d'intelligence artificielle. À la fin de l'essai, le Client choisit une offre ; à défaut, son compte passe en consultation seule et ses données restent exportables.
5. Offres, crédits et prix
Les prix sont indiqués hors taxes sur la page tarifs et dans l'application ; la TVA applicable s'y ajoute. Chaque offre comprend un nombre de crédits d'intelligence artificielle par mois. Les crédits du mois ne sont pas reportés sur le mois suivant. Des recharges de crédits peuvent être achetées : elles sont valables 12 mois et ne sont pas remboursables. Le Client est prévenu lorsqu'il a utilisé 80 % puis 100 % de ses crédits ; une fois les crédits épuisés, l'application continue de fonctionner sans les fonctions d'intelligence artificielle jusqu'au mois suivant ou jusqu'à une recharge. Chaque offre est prévue pour un chiffre d'affaires hors taxes annuel maximal, indiqué sur la page tarifs (par exemple 300 000 € pour l'offre Artisan) ; au-delà de 3 M€, l'offre est établie sur devis. Le chiffre d'affaires retenu est le plus élevé entre celui déclaré par le Client et celui facturé dans l'application sur les 12 derniers mois. En cas de dépassement, le Client est prévenu et dispose de 60 jours pour passer à l'offre adaptée ; aucune fonction n'est coupée pendant ce délai. Les options (par exemple l'accueil téléphonique ou les appels d'offres) et les offres promotionnelles (par exemple la remise de lancement) s'appliquent selon les conditions affichées au moment de la souscription. Le Prestataire peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client qui refuse peut résilier avant la date d'effet.
6. Facturation et paiement
L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises par SNG CONSEIL et disponibles dans l'application. Le changement d'offre en cours de mois est calculé au prorata. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si un paiement reste impayé 15 jours après une relance, le Prestataire peut limiter l'accès du Client à la consultation et à l'export de ses données, jusqu'à régularisation.
7. Services tiers, commissions et cabinet partenaire
Certaines fonctions reposent sur des prestataires tiers, activés par le Client s'il le souhaite : paiement en ligne de ses factures, lettre recommandée électronique, plateforme agréée de facturation électronique, Chorus Pro, téléphonie, connexion à Google, Microsoft, WhatsApp ou à sa banque. Leur prix éventuel est affiché avant utilisation, et leurs propres conditions peuvent s'appliquer. Lorsque le Client active le paiement en ligne de ses factures, l'argent est versé directement sur son compte ; une commission de service, dont le taux est affiché dans l'application avant l'activation, est alors prélevée sur les sommes encaissées. Les démarches administratives (fiches de paie, déclarations d'embauche, carte BTP, attestations) sont réalisées par un cabinet partenaire indépendant, sur mandat signé par le Client, au prix annoncé avant chaque demande ou dans le cadre d'un forfait ; le cabinet est responsable des prestations qu'il réalise.
8. Intelligence artificielle : le Client valide, le Client décide
Les assistants d'Usta IA sont des programmes d'intelligence artificielle, et non des personnes. Ils préparent des brouillons : rien n'est envoyé à l'extérieur sans la validation d'une personne autorisée par le Client. L'intelligence artificielle peut se tromper : le Client vérifie le contenu (prix, quantités, taux de TVA, mentions, destinataires, délais) avant de valider, et il reste seul responsable des documents qu'il émet, des messages qu'il envoie et des démarches qu'il accomplit. Les contrôles automatiques (mentions obligatoires, échéances) sont une aide : ils ne remplacent pas le conseil d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un organisme compétent.
9. Données du Client
Les données saisies restent la propriété du Client. Il peut à tout moment les exporter depuis l'application. Elles ne sont jamais revendues et ne servent pas à entraîner des modèles d'intelligence artificielle de tiers ; elles ne peuvent servir à améliorer le Service que sous forme anonymisée ou avec l'accord du Client. Les enregistrements audio des messages vocaux ne sont conservés qu'avec l'accord de la personne, 12 mois au plus. Pour les données personnelles des clients, salariés et partenaires du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : voir la page Traitement des données pour le compte des clients, qui fait partie des présentes conditions.
10. Mise en service et assistance
Le Prestataire aide le Client à mettre en service son compte et répond à ses questions d'utilisation par email (contact@ustaia.com) et par la messagerie de l'application, les jours ouvrés. Les incidents techniques sont pris en charge dans les meilleurs délais.
11. Disponibilité
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5 % par mois, hors maintenances annoncées. Les données sont sauvegardées chaque jour, sous forme chiffrée. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions des services tiers (opérateurs, messageries, plateformes publiques).
12. Utilisation autorisée
Le Client utilise le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il s'interdit notamment : d'envoyer des messages non sollicités en masse, de produire de faux documents, de porter atteinte aux droits de tiers, de tenter d'accéder aux données d'autres entreprises, de contourner les limites techniques ou de copier le logiciel. En cas de manquement grave, le Prestataire peut suspendre l'accès après avoir prévenu le Client, ou immédiatement en cas d'urgence liée à la sécurité.
13. Propriété intellectuelle
Le Client reçoit, pour la durée de son abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service. Le logiciel, la marque Usta IA et les contenus du site restent protégés ; les documents produits par le Client avec le Service lui appartiennent.
14. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait à l'origine du dommage. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni des conséquences d'un document, message ou démarche validé par le Client.
15. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour un mois et se renouvelle chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'application ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client non corrigé 15 jours après une mise en demeure. Après la fin de l'abonnement, les données restent exportables pendant 90 jours, puis elles sont supprimées, à l'exception de ce que la loi impose de conserver.
16. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une panne générale d'un fournisseur d'infrastructure ou de télécommunications, une cyberattaque d'ampleur ou une décision d'une autorité.
17. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Le Client est prévenu par email ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; s'il la refuse, il peut résilier avant cette date.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, le Client écrit d'abord à contact@ustaia.com : les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
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